Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 6)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « suivant les modalités prévues à l'article 712‑16‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui av...

À l'alinéa 4, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l'exclusion des infractions visées aux articles 222‑22 à 222‑33, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à assurer que la contrainte pénale ne pourra pas s'applique...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamen...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « si » les mots : « et s'il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l'enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d'insertion de probation ou une association, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. – 713‑47. – En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppressio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 131‑4‑1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régul...

À l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au procureur de la République ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. prévue à l'article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qu...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert q...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qu...