Recherche d'amendements

Après le septième alinéa dua du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répre...

Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits const...

I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ; 2° Après leb du 2, il est inséré unc ainsi rédigé : « c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitation...

I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : « 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif des...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

L'alinéa 2 de l'article 435-15 du code pénal est ainsi rédigé : 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial ho...

Le code pénal est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l'article 432‑10, au premier alinéa de l'article 432‑12, au premier alinéa de l'article 433‑2, au premier alinéa de l'article 434‑9‑1, au premier alinéa de l'article 435‑2, au premier alinéa de l'article 435‑4, au premier alinéa de l'article 435‑8, au premier alinéa de l'article 435‑10, ...

Il est inséré un article 29-1 dans la section 2 du chapitre IV du la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 324‑6, il est inséré un article 324‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 324‑6‑1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infracti...

 « Chapitre IV « Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ». Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Il est créé un article L.2323-55 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L.2323-55. - L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le délég...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé. II. A l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ». III. A ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra ...

A l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1...

A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie politique pour une durée de cinq ans renouvelable. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier l'agrément à une autorité indépendante.

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des im...