Avis N° 1110
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relatif à la consommation
écrit par Laurent Grandguillaume rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La commission des Finances s'est saisie pour avis du chapitre III, relatif au crédit et à l'assurance, du projet de loi relatif à la consommation.
Les dispositions prévues par ce chapitre poursuivent un double objectif.
L'article 18 a pour objet d'améliorer l'encadrement de l'octroi des crédits renouvelables.
Ces crédits constituent en effet une cause majeure de surendettement et leur régulation est nécessaire pour prévenir les situations d'endettement excessif des ménages et, en particulier, des plus modestes d'entre eux.
Les articles 20 et 21 visent à préserver le pouvoir d'achat des ménages en ciblant les produits d'assurance, qui constituent une dépense contrainte pesant lourdement dans leurs budgets.
L'article 20 assure une meilleure information des ménages lors de la souscription d'assurances dites « affinitaires », vendues en complément d'un bien ou d'un service, afin de limiter le risque de multi-assurance.
L'article 21 ouvre la possibilité de résiliation...
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