Rapport d'information N° 4139
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
écrit par Damien Abad rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Philippe Kemel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
d'une action de groupe.
Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 Article 1er Article L. 423-9 du code de la consommation Action de groupe : liste des personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée pouvant assister l'association.
Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 Article 1er Article L. 423-10 du code de la consommation Modalités relatives à la procédure d'action de groupe simplifiée.
Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 Article 4 Liste des produits sur lesquels doit porter l'expérimentation de l'affichage du double prix.
L'article 47 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a supprimé la phase d'expérimentation de l'affichage du double prix prévue initialement par cet article 4. Article 6, I, 2° Article L. 111-1 du code de la consommation Information précontractuelle.
Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014 Article 6, I, 2° Article L. 111-2 du code de la consommation Information précontractuelle pour les contrats de service sans support écrit.
Décret n°...
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