Rapport N° 1773
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation
écrit par Razzy Hammadi rapporteur & Annick Le Loch rapporteur
Extrait
de l'action de groupe dans le code de la consommation M. Razzy Hammadi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 1 est de précision.
M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 1 présentée par le rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
Article 4 Obligation générale d'information du consommateur M. Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 2 fait une synthèse des positions des deux assemblées en revenant sur la tarification par « pas de quinze minutes au plus ». M. Alain Fauconnier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Avis favorable : c'était la position de notre commission.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice.
Nous demeurons favorables à une...
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