Avis N° 1123
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la consommation
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le premier titre du présent projet de loi relatif à la consommation a pour objet d'introduire en droit français, après trente ans de débats et d'atermoiement, une action de groupe en droit de la consommation et en droit de la concurrence.
La création de cette nouvelle voie de droit constitue une avancée considérable, qu'il convient de saluer et dont il faut mesurer la portée.
Elle renforcera la protection des consommateurs et conduira à assainir notre économie, en dissuadant plus fortement les pratiques illicites.
L'idée n'est pas nouvelle.
Elle a été proposée par des spécialistes du droit de la consommation, les associations de consommateurs et des responsables politiques depuis les années 1970. Les deux précédents présidents de la République avaient pris l'engagement de créer une telle action de groupe, qui ne vit jamais le jour.
M. François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, a pris également cet engagement.
Le présent projet...
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