Avis N° 1116

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Par lettre du 15 mai 2013 adressée à M. le Président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Chanteguet a souhaité que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu'il préside, se saisisse pour avis des articles 1 à 4, 6, 7, 23, 24, 56 et 69 du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015). Ces articles entrent en effet dans le champ de compétence de la commission.

Pour ce qui concerne les articles 1er et 2, plusieurs juristes se sont exprimés avant même le dépôt du projet de loi sur la portée de l'action de groupe.

Pour la commission du développement durable, l'enjeu est de déterminer si cette action doit concerner les seuls préjudices matériels subis par les consommateurs dans le cadre d'une transaction commerciale ou si elle peut être étendue à d'autres cas, comme les atteintes à l'environnement ou à la santé publique, générées par des processus de production ou des produits se révélant nocifs....

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