Rapport N° 1135

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, s'est réunie au Sénat le mercredi 12 juin 2013. Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau qui a été ainsi constitué : M. Raymond Vall, sénateur, président ; M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président ; Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

- Le projet de loi que nous avons à examiner est, comme vous avez pu le constater, un texte complexe et privé d'unité. Certes, les « DDADUE » sont réputés être de nature purement technique et...

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