Rapport N° 913
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
écrit par Philippe Plisson rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi n° 775 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (ci-après dénommé « DDADUE »), enregistré le 6 mars dernier et soumis à la procédure accélérée, vient aujourd'hui en première lecture devant notre Assemblée.
Long de trente-et-un articles, ce projet transpose en droit français un ensemble de six directives, dont la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs, dite « directive Seveso III » et la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
Il adapte le droit existant aux dispositions de divers règlements et améliore la mise en oeuvre des dispositions d'autres directives d'ores et déjà transposées.
Enfin, le projet procède à la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes eu pour objet de permettre la transposition au niveau législatif de directives et...
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