Rapport d'information N° 1231

Extrait

d'une nouvelle tranche supérieure de taxation.

Le troisième taux majoré est fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros.

Les articles 142 et 143 de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés en conséquence par le décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires.

Le taux normal de taxe sur les salaires reste fixé à 4, 25 %. Ce taux est porté à 8, 50 % (soit une majoration de 4, 25 %) sur la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 7 604 euros et 15 185 euros, à 13, 60 % (soit une majoration de 9, 35 points) pour la part comprise entre 15 185 euros et 150 000 euros et à 20 % (soit une majoration de 15, 75 points) sur la part des rémunérations excédant 150 000 euros.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2013. 4. Suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés...

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