Rapport N° 430

Extrait

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 octobre 2012. A1ors que le projet initial ne comportait que 76 articles, le texte transmis au Sénat en comptait 103, deux articles ayant en outre été supprimés par notre assemblée.

Le 15 novembre, le projet de loi a été rejeté par le Sénat, après que celui-ci eut rejeté la troisième partie, relative aux recettes et à l'équilibre général pour 2013, ce qui a empêché la mise en discussion de la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2013, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.

En raison de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le 20 novembre, l'Assemblée nationale se trouve saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi dans le texte qu'elle a adopté en première lecture.

TRAVAUX DE LA COMMISSION : EXAMEN DES ARTICLES...

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