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30 novembre 2012
Dossier relatif
Projet de loi N° 467
de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale
Rapport N° 421 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 430 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 468 de la Commission des affaires sociales
Rapport d'information N° 1231 sur l'application des lois
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