22 octobre 2012

Avis N° 301

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Extrait

Avec son premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement affirme d'emblée son triple objectif : maintenir le haut niveau de protection sociale des Français, redresser nos comptes publics et améliorer dans la justice notre système de santé. Comme pour le projet de loi de finances, le redressement des comptes passe par un effort à la fois sur les dépenses (2, 1 milliards d'euros de réduction) et sur les recettes (3, 4 milliards d'euros de recettes nouvelles), prenant en considération les capacités contributrices de chacun avec une attention particulière pour les plus fragiles.

L'amélioration globale est ainsi portée à 5, 5 milliards d'euros pour le régime général.

L'effort de redressement des comptes de la sécurité sociale a été initié dès le projet de loi de finances rectificatif de juillet qui a contribué à ramener le déficit du régime général 2012 à 13, 1 milliards d'euros, soit 4, 3 milliards de mieux qu'en 2011....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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