Rapport N° 1653
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, modifié par le Sénat, qui l'a adopté en première lecture le 9 décembre 2013. Ce texte concrétise le volet relatif aux entreprises du « choc de simplification » annoncé par le président de la République le 28 mars 2013. L'allègement des charges administratives apporté par ce texte renforcera leur compétitivité et leur permettra de se concentrer sur la création de valeur.
Le contexte économique et les attentes très fortes des entreprises exigent que les mesures prévues par ce texte entrent en vigueur très rapidement, si possible dès le début de l'année 2014. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, en concertation avec le Parlement, a souhaité accélérer son calendrier d'adoption.
Il a ainsi décidé de ne pas convoquer une commission mixte paritaire afin de procéder à une seconde...
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