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Substituer aux mots : « les mutuelles et les établissements de crédit », les mots : « les mutuelles, les établissements de crédit et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ». Exposé sommaire : Cet article 9 présente une mesure de cohérence technique visant une application généralisée aux entreprises de plus de 500 salariés de l'obligati...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A compter du 1er janvier 2015, tout producteur, importateur et distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d'une consigne de tri ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L'alinéa 2 de l'article L541-10-5 du code de l'environnement est supprimé. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l'harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Les entr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur », les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de l'environnement relativ...

Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de l'environnement contrôle l'application effective de l'alinéa 1er du présent article. Dès lors que celle-ci est constatée, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché fait l'objet d'une signalétique commune à la filière de res...

I – A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commune ». II – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objectif légitime fixé par la loi Grenelle d'aboutir à une harmonisation des signalétiques de tri figurant sur les produits mis sur le marché se heurte, dans la pratique, aux spécificités de chacune ...

I – A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commune ». II – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objectif légitime fixé par la loi Grenelle d'aboutir à une harmonisation des signalétiques de tri figurant sur les produits mis sur le marché se heurte, dans la pratique, aux spécificités de chacune des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'alinéa 2 de l'article L541-10-5 du code de l'environnement est supprimé. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l'harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Les entreprises soumises ...

Substituer aux mots : « les mutuelles et les établissements de crédit à des conditions de seuils », les mots : « les mutuelles, établissements de crédit, entreprises et établissements publics, Sociétés par Actions Simplifiées et Sociétés Civiles Immobilières à des règles et des conditions de seuils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Substituer aux mots : « et les établissements de crédit », les mots : « , les établissements de crédit et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ». Exposé sommaire : Cet article 9 présente une mesure de cohérence technique visant une application généralisée aux entreprises de plus de 500 salariés de l'obligation de reporting social et e...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. » « Tout producteur, importateur et distributeur de produits ...

Remplacer l'alinéa 2 par les deux alinéas suivants : « Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. » « Tout producteur, importateur et distributeur de produits...

Compléter l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. » Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant le...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 16 introduit deux modifications au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement. La seconde renvoie la définition des conditions d'application de l'ap...

L'article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra...

L'article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises et établissements publics ainsi qu'aux sociétés définies à l'article L. 227‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet article vise à soum...

Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots : « L. 225-17 à L. 225-126, » sont remplacés par les mots : "L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d'établissement des comptes », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa réda...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; » Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises do...