Rapport N° 1386
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le président de la République a annoncé, le 28 mars 2013, un véritable « choc de simplification », au bénéfice des entreprises comme de l'ensemble des usagers de l'administration.
La simplification des relations de l'administration avec le public fait l'objet du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 16 septembre 2013. Le présent projet de loi concrétise le volet de ce « choc de simplification » relatif aux entreprises.
L'allègement projeté des charges administratives pesant sur les entreprises renforcera leur compétitivité et leur permettra de se concentrer sur la création de valeur.
Cette simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises doit être menée à partir de leurs attentes et en concertation avec elles.
C'est pourquoi, dès l'automne 2012, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
- Projet de loi N° 1341
- Avis N° 1364 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 1379 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Texte de la commission N° 1386
- Projet de loi N° 1617
- Rapport N° 1653 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.