Avis N° 1397
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
écrit par Pascal Terrasse rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le présent projet de loi de réforme des retraites répond à un triple objectif : il vise à donner des perspectives de moyen et de long termes à notre système de retraites avec un effort justement réparti entre tous les acteurs.
Il renforce par ailleurs l'équité en prenant mieux en compte les spécificités de nos concitoyens les plus en difficulté et qui n'avaient guère bénéficié de mesures dédiées jusqu'alors.
La situation déficitaire actuelle de la branche vieillesse, que les réformes de 2003 et 2010 n'ont pas réussi à améliorer, exige des mesures de préservation du dispositif à court et moyen termes.
Il convient également d'engager une réflexion de fond sur l'organisation de nos régimes afin de leur redonner des perspectives de long terme.
Fort de ce constat, le gouvernement a souhaité recréer une relation de confiance avec les Français sur le dossier des retraites avec une méthode claire et transparente.
Dès le mois de juillet 2012, la possibilité...
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Documents relatifs
- Dossier : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
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- Rapport N° 1534 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1541 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 1654
- Rapport N° 1661 de la Commission des affaires sociales
- Rapport d'information N° 4074 sur l'application des lois
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