Rapport d'information N° 4074

Extrait

Près de trois ans après sa promulgation, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est aujourd'hui effective.

Si, aux termes de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en application d'une loi est présenté « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi », les rapporteurs ont fait le choix de bénéficier du recul qu'offrent deux années pleines d'application de la réforme.

Un tel recul se justifie doublement.

D'une part, l'ampleur du chantier réglementaire ouvert par la loi du 20 janvier 2014 aurait conduit, six mois après sa promulgation, à un exercice purement formel.

Certains actes d'application ont rendu nécessaires de larges concertations et des travaux préparatoires approfondis, en lien avec la technicité des dispositions régissant le système de retraites.

D'autres actes ont été modifiés dans le cadre des adaptations effectuées...

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