9 octobre 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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- Rapport N° 1381 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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