Rapport N° 1641

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 16 décembre 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Damien Abad, Dominique Baert, Christophe Caresche, Gilles Carrez, Yves Censi, Christian Eckert et Thomas Thévenoud, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Éric Alauzet, Charles de Courson, Olivier Faure, Thierry...

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