Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n'...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Son président » les mots : « Le Conseil national des activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les premières demandes sont accompagnées » les mots : « la première demande est accompagnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sa position » les mots : « son avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « mis » le mot : « mise ». Exposé sommaire : Les informations du contrat dont doit disposer le capitaine avant l'embarquement pour procéder aux vérifications qu'impose ne figurent pas dans le contrat proprement dit, mais dans l'annexe prévue par le présent article. C'est donc cette an...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le projet de loi définit les agents et non l'équipe qu'ils constituent.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe de protection » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441‑1 fait l'objet d'une consignation dans les conditions prévues par l'article L. 5531‑19. Le capitaine informe ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 5443‑11 » la référence : « L. 5443‑10 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du responsable » les mots : « de l'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le responsable » les mots : « L'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de domicile » les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que des » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des faits reprochés » les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « agrément ou » les mots : « de cet agrément ou de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d'une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l'entreprise elle-même.

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5724‑3. – Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte : « 1° À l'article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux a...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé som...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...