Avis N° 2106
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
écrit par Florent Boudié rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
de dispositions permettant aux régions et aux départements les composant de faire évoluer les périmètres.
Mais l'objectif majeur du nouveau découpage régional, lui, continue, malgré les péripéties qu'a connues le projet au Sénat, de recueillir le plus large des consensus : il s'agit de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées et qui seront significativement renforcées grâce au second projet de loi.
La constitution de régions plus vastes, et la réduction de leur nombre qu'elle entraîne, est la condition première - quoique non suffisante - pour qu'elles puissent rivaliser avec les provinces européennes comparables.
C'est aussi un moyen de réaliser des gains d'efficience.
Enfin et surtout, ce projet de loi offre l'occasion de trancher une controverse séculaire sur l'organisation territoriale de notre pays.
D'un côté, l'Ancien Régime et la...
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