Rapport N° 2410
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
écrit par Carlos Da Silva rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2014. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Carlos Da Silva, député, - M. François-Noël Buffet, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait modifié de façon substantielle le texte voté par le Sénat.
Elle a ainsi supprimé l'article 1er A qui, même s'il n'avait pas...
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