Rapport N° 2462
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Après l'échec de la commission mixte paritaire réunie à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2014, afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, les 8 et 9 décembre 2014, le texte issu de ses délibérations en deuxième lecture.
Elle a très largement maintenu ce texte, seuls deux articles ayant fait l'objet de modifications.
À l'article 2, sur proposition de votre rapporteur, l'Assemblée nationale a ainsi : - procédé à plusieurs améliorations rédactionnelles ou de précision ; - introduit une disposition visant à remplacer, dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur, le...
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