Rapport N° 2417
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Réunie à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les divergences entre les deux assemblées, qui portent en particulier sur deux découpages concurrents des nouvelles délimitations des régions prévues à l'article 1er, mais aussi sur les modalités d'évolution volontaire des délimitations régionales organisées par l'article 3, sont apparues trop grandes pour permettre un accord.
En conséquence, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution (1), l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, de ce projet de loi, dans la version qu'elle a adoptée en deuxième lecture le 25 novembre 2014. Le texte de votre commission des Lois en deuxième lecture (2) avait...
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