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I. -À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, ». II. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument...

Substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui », les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la légalisation de la gestation pour autrui, lancé notamment par des sénateurs UMP qui ont déposé une proposition de loi pour sa légalisation en France en 2010, est récurrent. Elle est actuellement interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal. L'article 227-12 ...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la légalisation de la gestation pour autrui, lancé notamment par des sénateurs UMP qui ont déposé une proposition de loi pour sa légalisation en France en 2010, est récurrent. Elle est actuellement interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal. L'article 227-12 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1...

À la fin du titre, substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui » les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui » les mots : « le recours à une mère porteuse » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la fe...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...

À la fin du titre, substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui » les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui » les mots : « le recours à une mère porteuse » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la fe...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...

Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d'une gestation pour autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationa...

L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption par le conjoint d'un enfant né à la suite d'une procréation ou d'une gestation pour le compte d'autrui, en France ou à l'étranger, est interdite. ». Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagé...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Lorsque les délits prévus à la présente section sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 ; les dispositions de la seconde phrase de l'article 11...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : L'expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n'est inspiré que par un souci d'altruisme et de générosité. L'expression « gestation par autrui » exprime beaucoup l'aliénation contenue dans le recours à ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2015, relatif aux propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certai...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président du Conseil européen et auprès du Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutt...