Projet de loi N° 234

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi constitue une nouvelle étape, après la loi de finances rectificative du 16 août 2012, et avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2013, du redressement des comptes publics dans la justice engagé par le Gouvernement.

Ce projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) vise à organiser, sur la durée de la législature, ce redressement dans la solidarité et la responsabilité, par un partage équilibré de l'effort entre maîtrise exigeante de la dépense, sur tous les champs de l'action publique, et effort en recettes, dans le cadre d'une réforme fiscale visant à rétablir l'équité dans les prélèvements et à maintenir notre potentiel de croissance, en faisant contribuer d'abord les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés.

Ce projet fixe par ailleurs de manière pérenne des règles responsables de gestion des finances publiques, conformes au...

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