Rapport N° 481
sur du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 29 novembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon et Hervé Mariton, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, M. Jean Arthuis, Mme Marie-France Beaufils, MM. Edmond Hervé, François Marc, Philippe Marini et Albéric de Montgolfier, sénateurs.
- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale...
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