Rapport N° 246

Extrait

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 constitue une étape essentielle de la mise en oeuvre des engagements du Président de la République puisqu'il détermine le cadre budgétaire général de l'ensemble des administrations publiques françaises pour la durée du quinquennat.

Ce projet de loi de programmation s'inscrit dans la ligne tracée par le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, déposé dans le prolongement et pour la mise en oeuvre du Traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles.

Il est d'ailleurs présenté de manière conforme aux dispositions prévues par ce projet de loi organique, et la commission des Finances s'est efforcée de l'adapter aux améliorations que l'Assemblée nationale a souhaité introduire au niveau organique.

Plusieurs éléments...

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