Rapport N° 575

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 19 décembre 2012, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 18 décembre 2012.© Assemblée nationale

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