14 décembre 2016
Rapport N° 4309
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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