13 février 2017
Proposition de loi N° 4452
modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Documents relatifs
- Dossier : Réforme de la prescription en matière pénale
- Proposition de loi N° 2931
- Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4135
- Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4465 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4515
- Rapport N° 4516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.