Rapport N° 4516
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4515).
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
La divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le V de l'article 3, portant allongement du délai de prescription des infractions de presse commises sur internet, n'a pas permis, en effet, à la commission mixte paritaire, réunie le 13 février 2017, de s'accorder sur un texte.
Le 14 février, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 3 dans la rédaction qu'elle avait adoptée en deuxième lecture.
Elle a supprimé la disposition prévoyant cet allongement et a procédé à deux coordinations à l'article 5. Le 15 février, le Sénat a rétabli cette disposition et adopté deux amendements de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique qui est également sur le point d'être...
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