Rapport N° 4469
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 13 février 2017. Ce texte, qui fait suite aux travaux conduits en 2015 par votre rapporteur et M. Georges Fenech lors de la mission d'information sur la prescription en matière pénale (1) et qui a été transmis pour avis au Conseil d'État en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution (2), fait l'objet d'un large consensus entre les deux assemblées.
Votre rapporteur se félicite que cette convergence de vues se soit traduite par l'adoption en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat des articles 1er, 2, 4 et 5 qui permettent de moderniser le droit de la prescription au travers de : -- l'allongement des délais de prescription (articles 1er et 2) : les délais de prescription de l'action publique des crimes et...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme de la prescription en matière pénale
- Proposition de loi N° 2931
- Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4135
- Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4452
- Rapport N° 4465 de la Commission mixte paritaire
- Texte de la commission N° 4469
- Proposition de loi N° 4515
- Rapport N° 4516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.