9 juillet 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2971
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Nouvelle organisation territoriale de la république
- Projet de loi N° 2100
- Projet de loi N° 2529
- Avis N° 2542 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 2544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 2545 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 2546 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 2549 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Rapport N° 2553 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 2830
- Rapport N° 2872 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2971 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.