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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; « 4° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; « 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de l...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

L'article L. 552‑9‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de rémunération des assesseurs titulaires et suppléants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la prise en charge de la rémunération des assesseurs. Selon la loi du 16 févrie...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

I. - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admi...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, le...

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des  deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononc...

Supprimer les alinéas 113, 116 à 118. Exposé sommaire : Le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, commerçant, artisan ou agriculteur, est porté au casier judiciaire (article 768 code de procédure pénale). Cette mention est retirée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 25 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels. Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation p...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement  lorsqu'il s'agir...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I de la première partie du code de la santé publique ; « 4° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement ; « 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43ter de la...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de données Article 45ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouvert...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article 2061 est ainsi rédigé : « Art. 2061 - La clause compromissoire doit avoir été expressément acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. « Lorsque l'une des parties n'a ...

I. - L'article 43 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 43. - Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application des dispositions de la présente ordonnance, ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les règles relatives à la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement sur la responsabilité figurent dans les dispositions du socle procédural du chapitre X du code de justice administrative (article L.77-10-...