Rapport N° 4189
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°4187) et sur :
- la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n°4188).
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur des mesures emblématiques du projet de loi et de la proposition de loi organique, relatives, notamment, à la constitution d'un répertoire unique des représentants d'intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics, à certains aspects du statut des lanceurs d'alerte, à l'introduction d'un dispositif contraignant d'encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées ou à l'adoption d'une réforme complète du droit des sociétés, n'ont pas permis, en...
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