Rapport d'information N° 3735
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
écrit par François Pupponi rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Michel Sordi rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », a rénové en profondeur le cadre de la politique de la ville en faveur des quartiers populaires.
Votée à une large majorité par les deux chambres du Parlement à l'issue d'une concertation nationale lancée en 2012, la loi du 21 février 2014 répondait à quatre grands objectifs : 1° Redéfinir et resserrer la géographie prioritaire à partir d'un critère unique, le revenu des habitants ; 2° Instaurer un cadre contractuel à l'échelle intercommunal : le contrat de ville ; 3° Lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain ; 4° Et renforcer la participation des habitants des quartiers de la politique de la ville.
Ainsi rénovée, la politique de la ville devait réduire plus efficacement les inégalités entre les quartiers en difficulté et les villes dans lesquelles ils s'insèrent alors que les rapports successifs de l'Observatoire national des zones...
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