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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – un membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, désigné par son président. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le membre de la commission nationale de la déontologie et des ale...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ». Exposé sommaire : La qualité de lanceur d'alerte retenue par le projet de loi n'est reconnue qu'en cas de « bonne foi ». Elle est l'un des éléments importants de la définition des lanceurs d'alerte. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi o...

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « une personnalité qualifiée désignée » les mots : « deux personnalités qualifiées désignées ». IV. – En cons...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à laquelle il a reconnu » les mots : « ayant ». Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer à la loi ordinaire le soin de désigner la ou les autorités qui pourront reconnaître à une personne le statut de lanceur d'alerte.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cette mention n'est pas utile dès lors que la définition légale du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central.

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ; « b) Au dernier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « et du collège chargé de...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'orientation et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de l'orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 : « 7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne sauraient faire, pour ce motif, l'objet de mesures de rétorsion ou de représailles, sans préjudice des dispositions de l'article 226‑10 du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Le Défenseur d...

Dans le titre de la proposition de loi organique, après le mot : « pour », insérer les mots : « l'orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « - deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; « - deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ; « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « 5° De veiller aux droits et libertés de toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d'orienter celle-ci vers les autorités compétentes et de lui assurer un soutien financier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que la protectio...

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « une personnalité qualifiée désignée » les mots : « deux personnalités qualifiées désignées ». IV. – En cons...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « consulte » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Le présent vise à clarifier que le collège compétent en matière d'alerte éthique est saisi par le Défenseur des droits et non simplement consulté dans la matière relative à sa compétence.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « acquis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de clarification, à simplifier la possibilité de saisine du Défenseur des droits en l'autorisant à toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte telle que déterminée par la loi.