21 janvier 2013
Projet de loi N° 631
rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Documents relatifs
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- Rapport N° 701 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 818 organique
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- Rapport N° 827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 828 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 877 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 878
- Rapport N° 883 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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