Rapport N° 700
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
écrit par Pascal Popelin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Avant même que ne s'ouvrent les prochains débats, qui s'annoncent aussi riches que passionnés, sur l' « acte III » de la décentralisation, sur le cumul des mandats ou sur le statut de l'élu, les deux projets de loi - dont l'un est organique -soumis aujourd'hui à l'Assemblée nationale visent à rénover en profondeur notre démocratie locale.
Le projet de loi « relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral » tend, d'abord, à abroger les dispositions ayant créé le conseiller territorial, conçu par la majorité précédente.
Sera ainsi pleinement réaffirmée la distinction entre le niveau régional et l'échelon départemental et, en conséquence, entre les conseillers régionaux et les conseillers généraux.
Ces derniers deviendront désormais des « conseillers départementaux » et verront leurs modalités d'élection profondément...
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