16 avril 2013
Projet de loi N° 923
adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013
Documents relatifs
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- Rapport N° 701 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 818 organique
- Projet de loi N° 819
- Rapport N° 827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 828 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 877 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 878
- Rapport N° 883 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport d'information N° 2129 sur l'application des lois
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