Rapport N° 827
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
écrit par Pascal Popelin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 819) et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n° 818). Ces deux textes ont été adoptés par le Sénat 14 mars 2013. Cette adoption constitue une évolution, puisqu'en première lecture, le Sénat avait rejeté le projet de loi ordinaire, qui comporte l'essentiel de la réforme, n'adoptant que le projet de loi organique, qui contient principalement des mesures de coordination.
Votre rapporteur rappelle que, revenant sur la création du conseiller territorial, la présente réforme vise à approfondir notre démocratie locale : - en modifiant substantiellement les modalités d'élection des « conseillers départementaux »...
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