Rapport N° 924
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013
écrit par Pascal Popelin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Après l'échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat, le 2 avril 2013, afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi (1), l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 10 avril 2013, le texte issu de ses délibérations en deuxième lecture.
Elle a très largement maintenu ce texte, tout en lui apportant quelques modifications substantielles.
C'est ainsi qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, supprimé l'écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d'un même département, qui devait être respecté pour...
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