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1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ; Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité à la sélection des cinq personnalités qualifiées.

Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante : « La voix du président est prépondérante ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2du présent projet de loi, afin de conserver la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, et de ne pas modifier son fonctionnement.

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre admin...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État, » : les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, » Exposé sommaire : Le Conseil supérie...

A l'alinéa 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou par un magistrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de poss...

A l'alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la forma...

A l'alinéa 7 substituer aux mots :« statue comme conseil de discipline »  les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste sous...

A l'alinéa 11  substituer au mot : « huit » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra No...

A l'alinéa 2 substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judiciair...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.

A l'alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant: « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistra...

A l'alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et » Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie...

1° A l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l'alinéa 15. 3° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots : « le président du Conseil constitutionnel, » Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conse...

A l'alinéa 10 substituer au mot : « huit », le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra Nova...

A l'alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'Etat la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'Etat interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et partiellement, pour la nomi...