Recherche d'amendements

Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur : - les modalités d'élargissement de l'assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ; - la capacité d'adaptation des navires aux besoins d'approvisionnement énergétique de la France ; - la direction et le contrôle...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 29 impose aux grandes entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Or, la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE nécessite l'examen du présent projet de loi puis la...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées au précédent alinéa transmettent à l'autorité administrative, au plus tard deux ans après la réalisation de chaque audit réalisé, un rapport d'application de cet audit ». Exposé sommaire : Le présent article incite les entreprises à entrer dans un cercle vertueux : au...

Le premier alinéa du II de l'article L. 229‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ». Exposé sommaire : La commission du développement durable a inséré par amendements un titre additionnel III bisrelatif à la lutte contre le changement climatique. Il compor...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage visé ...

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 19° bis. – Le 3° de l'article L. 132‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sur proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière d'énergie ou » sont supprimés ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le cas échéant, » sont s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le mandat sanitaire relève notamment de l'organisation sanitaire des États-membres (directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine). En revanche, les moyens mis en pl...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives (ex : construction de structures à visée puremen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 45 par les mots : « lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l'exclusion des sociétés d'exercice ». Exposé sommaire : L'ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalis...

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l'article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. ». ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l'exception à l'article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés embauchés par l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l'article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111.26 du code de l'énergie concerne les activités que ne peuven...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑27 du code de l'énergie concerne les activités que les membres du Consei...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du I de l'article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À l'article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuv...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est, lorsqu'elle nécessite sur la parcelle concernée l'intervention préalable d'un arrêté de mise en servitude, précédée d'une no...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L'article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d'un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 33°bis À la fin de l'article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l'énergie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.323.-12 du Code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions...

Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les a...