Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Dans l’esprit de l’action économique menée au sein de la politique de la ville, il convient de faire en sorte que la majoration de la Tascom ne s’applique pas dans les zones franches urbaines ni les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est le sens du sous-amendement no 73. Les deux autres sont de repli : le sous-amendement no 7...

Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle étendait, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale, autreme...

Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations. Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être...

C’est la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014. À ce stade de la discussion et à quelques heures de la clôture de la session extraordinaire, il y a, me semble-t-il, vous en conviendrez aisément, deux principes fondamentaux. Le premier, c’est qu’il ne faut pas prolonger indéfiniment les débats alors même que le...

quelle est l’utilité fondamentale de cette loi de finances rectificative ? Son utilité fondamentale, c’est que, dès la rentrée prochaine, au moment où les feuilles d’impôt sur le revenu arriveront, elle fera baisser l’impôt des plus modestes, de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, ce qui n’est pas rien. C’est effectiveme...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai insisté lors de la première lecture sur la stratégie macroéconomique du pacte de responsabilité pour restaurer en profondeur l’économie française et pour desserrer les contraintes de nos déficits non pas jumeaux mais triplés, les déficits d’emplois, des finances publiques et de compétiti...

Le ras-le-bol fiscal date d’abord et avant tout de la présidence Sarkozy ! La politique fiscale était alors non seulement injuste mais irresponsable car les allégements d’impôts étaient payés par la dette, c’est-à-dire par des chèques en blanc qu’ont dorénavant à payer les générations et surtout les gouvernements suivants !

Aujourd’hui, les baisses d’impôts de notre majorité sont gagées par des économies sur les dépenses – c’est moins facile à réaliser, c’est vrai, mais c’est plus responsable –,…

…mais aussi par une accélération de la lutte contre la fraude fiscale. Oui, aujourd’hui n’est plus hier. Ça change ! L’opposition formule une autre critique à propos de cette loi de finances rectificative : elle raille le niveau de la dette, vilipende le fait que son niveau soit de 94 % du PIB et s’épouvante à l’idée qu’elle puisse atteindre l...

…et que vous couvriez de votre autorité les dérives et dérapages du gouvernement que vous souteniez à l’époque, qui est le premier responsable des chiffres actuels.

À l’automne 2010, je m’en souviens très bien, et vous aussi, je pense, j’étais rapporteur spécial de notre commission des finances sur les engagements financiers de l’État. Qu’écrivais-je dans mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2011 ? Je dénonçais des perspectives alarmantes, en reprenant les scénarios d’évolution de la dette que...

Je ne doute pas, chers collègues, cher président Carrez, que vous vous en souvenez. Tout cela est écrit, et peut être vérifié. Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, pousser des cris d’orfraie parce que la dette est aujourd’hui à 94 % et en dénoncer le niveau et l’évolution, c’est un déni de réalité.

La réalité est que, la dette, c’est vous, largement vous ! Et c’est au contraire l’honneur de ce gouvernement que d’avoir pu éviter jusqu’à présent, grâce aux taux d’intérêt qu’il obtient par sa crédibilité économique, à la réduction des déficits et à la recherche de la croissance, que la dette ait atteint le seuil des 100 % vers lequel vous vo...

Voilà pourquoi, chers collègues, face à cette loi de finances rectificative, il n’est pas, il ne peut pas être question de postures. Il est question d’actions pour redresser la France dans la justice sociale, et notre vote est avant tout une question de responsabilité politique !

Monsieur le ministre, des amendements comme celui-ci, vous n’en avez pas connu beaucoup dans cette première lecture, puisque loin de coûter, il peut rapporter 5 milliards. C’est un amendement qui vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire à annihiler, cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intracommunautaires com...

Je suis un député de la majorité, sensible aux remarques constructives et au soutien de mon président de groupe, comme à la demande du Gouvernement que par ailleurs je soutiens. Cet amendement est donc retiré, mais c’est un sujet qui doit pouvoir nous réunir en effet, parce que l’idée d’une déclaration en amont plutôt qu’une liquidation en aval...

Elles ne l’ont pas perdu, elles n’en ont pas bénéficié, ce n’est pas la même chose !

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, n’oublions pas qu’en juin 2012, quand François Hollande accède à l’Élysée, la France doit combattre trois déficits : un déficit extérieur de 75 milliards d’euros, un déficit public de près de 100 milliards d’euros, un déficit d’emplois avec près de 3 millions de chômeur...

À l’inverse, les choix, difficiles, faits par le Gouvernement et par notre majorité doivent être tenus sans faille, en bloc, comme le disait cet après-midi le secrétaire d’État au budget, sans être sans cesse remis en cause. Il y va de la lisibilité de la politique économique de la France, de sa crédibilité et de la confiance qu’elle inspire. L...