Loi de finances pour 2014
(Article liminaire)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

A l'article L. 6361-13 du code des transports, substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes : " S’agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : -les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques poll...

L'article L. 6361-12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : "II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article." Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le système présente la f...

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ». Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

 « Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour ...