Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

85 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

20/10/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À la première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 10 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 10 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation h...

20/10/2014 — Amendement N° 625 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

20/10/2014 — Amendement N° 624 au texte N° 2252 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

20/10/2014 — Amendement N° 623 au texte N° 2252 - Article 10 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutique...

20/10/2014 — Amendement N° 622 au texte N° 2252 - Article 10 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code  » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publiqu...

20/10/2014 — Amendement N° 621 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

20/10/2014 — Amendement N° 619 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : – Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

18/10/2014 — Amendement N° 930 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le centre p...

18/10/2014 — Amendement N° 653 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

17/10/2014 — Amendement N° 659 au texte N° 2252 - Article 65 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Au 1er alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros » ; B. – Il est complété par un alin...

17/10/2014 — Amendement N° 658 au texte N° 2252 - Article 65 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation e...

17/10/2014 — Amendement N° 628 au texte N° 2252 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l’article L. 243‑6‑5 sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

17/10/2014 — Amendement N° 626 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ; 2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédactio...

14/10/2014 — Amendement N° AS215 au texte N° 2252 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS220 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS204 au texte N° 2252 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS210 au texte N° 2252 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires à raison...