Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

85 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS200 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi qu'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ; 2° Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa...

14/10/2014 — Amendement N° AS219 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réal...

14/10/2014 — Amendement N° AS202 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2016, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi ...

14/10/2014 — Amendement N° AS206 au texte N° 2252 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la Caisse nationale des barreaux français » les mots : « , la Caisse nationale des barreaux français et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au septième alinéa ...

14/10/2014 — Amendement N° AS203 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS218 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », insérer les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la ...

14/10/2014 — Amendement N° AS201 au texte N° 2252 - Article 42 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots: « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire d...

14/10/2014 — Amendement N° AS207 au texte N° 2252 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 13,27 % » le taux : « 11,27 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 9 ». III. – En conséquence, au début des alinéa 37 et 38, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La...

14/10/2014 — Amendement N° AS199 au texte N° 2252 - Article 65 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation d...

14/10/2014 — Amendement N° AS217 au texte N° 2252 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS208 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux

Après la seconde occurrence du mot : « part » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , lorsque ces derniers ont reçu délégation de gestion pour verser au professionnel ou à l'établissement la part prise en charge par l'organisme d'assurance complémentaire de santé. Ces modalités garantissent aux professionnels et établissements de santé la l...

14/10/2014 — Amendement N° AS197 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

14/10/2014 — Amendement N° AS205 au texte N° 2252 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS196 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS198 au texte N° 2252 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux

La section II quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

14/10/2014 — Amendement N° AS216 au texte N° 2252 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° AS234 au texte N° 2252 - Article 61 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

13/10/2014 — Amendement N° AS221 au texte N° 2252 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux

Après l'article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé: «I. - Le rapport figurant en annexe B à la présente loi met en évidence les incertitudes sur l’évolution des agrégats de recettes pour les quatre années à venir (2015 à 2018). Pour consolider cette évolution il est institué une contribution sociale générale sur les biens et prestatio...

13/10/2014 — Amendement N° AS212 au texte N° 2252 - Article 10 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux

À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues. » L’étude d’impact annexée confirme que la mesure ...

13/10/2014 — Amendement N° AS213 au texte N° 2252 - Article 3 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux

À l’alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (W.) et de régulation mutualisée (L. / Article 10 du présent projet de loi) ainsi qu’à éviter que le taux de 90 % soit une désincitation au conventionnement.